bonsoir les filles
voilà ce que j’ai trouvé sur la loi algerienne concernanat les types de divorce.
mais un avocat pourra mieux te reseigner.
bon courage
I. Les différents types de divorce
Selon les articles 48, 53 et 54 du Code de la famille algérien (CFA), le divorce peut
être prononcé (art.48):
par la volonté de l’époux: Il s’agit d’une répudiation judiciaire. L’époux a le
droit de dissoudre le mariage sans avoir à justifier sa demande. L’épouse peut
obtenir une réparation financière si l’époux a abusé de sa faculté de divorcer
(art.52 du CFA).
par consentement mutuel des deux époux: Il existe deux formes : le divorce
sur requête conjointe et le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre.
à la demande de l’épouse, pour les causes suivantes (art.53 du CFA) :
- pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcé par jugement à
moins que l’épouse n’ait connu l’indigence de son époux au moment du mariage.
- pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage, autrement
dit la stérilité ou l’impuissance de son époux.
- pour refus de l’époux de partager la couche de l’épouse pendant plus de quatre
mois.
- pour condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la
famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.
- pour absence de plus d’un an sans excuse valable ou sans pension d’entretien.
- pour violation des dispositions concernant la demande d’autorisation du mariage
polygamique (art.8 du CFA).
- pour toute faute immorale gravement répréhensible (ex : violences).
- pour désaccord persistant entre les époux.
- pour violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage,
- pour tout préjudice légalement reconnu.
à la demande de l’épouse moyennant le versement d’une somme d’argent
(Khol) en dédommagement de la rupture du lien conjugal dont le montant
ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité. Le khol est un droit de la
femme qui ne nécessite pas l’accord du mari.
PROCÉDURE :
La requête en divorce doit être adressée au greffe du tribunal, section statut
personnel, du lieu de résidence des époux ou du lieu d’enregistrement de leur
mariage. Le divorce est établi par jugement à la suite de plusieurs tentatives
de conciliation, au cours d’une période n’excédant pas un délai de trois mois à
compter de l’introduction de la requête (art.49 du CFA).
La mère et l’enfant sont maintenus dans le domicile conjugal pendant la procédure
de divorce (art.72 du CFA). Une fois le divorce prononcé, le père est tenu
d’assurer un logement décent ou à défaut son loyer. La transcription du divorce
sur les registres d’état civil se fait à la diligence du procureur de la république.
Les jugements rendus en matière de divorce ne sont pas susceptibles d’appel
sauf dans leurs aspects matériels ou en matière de droit de garde de l’enfant.
II. Les effets du divorce relatifs aux enfants
A– le droit de garde de l’enfant
Art. 62 du CFA : Le droit de garde (hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation
et l’éducation de l’enfant dans la religion de son père ainsi qu’en la sauvegarde
de sa santé physique et morale. Le titulaire de ce droit doit être apte à en
assurer la charge. En cas de divorce, d’après l’article 64 du CFA, le droit de garde
est attribué dans l’ordre «d’abord à la mère de l’enfant, puis au père, puis à la
grand-mère maternelle, puis à la grand-mère paternelle, puis à la tante maternelle,
puis à la tante paternelle, puis aux personnes parentes au degré le plus
rapproché, au mieux de l’intérêt de l’enfant».
Le parent qui n’a pas la garde a un droit de visite et d’hébergement qui doit être
respecté sous peine d’un emprisonnement de 5 ans (art.327 du code pénal).
B– la tutelle de l’enfant
La réforme algérienne a permis une répartition plus équitable du droit de tutelle.
C’est le parent qui a le droit de garde qui exerce la tutelle sur l’enfant (art.87
du CFA). Lorsque la mère obtient le droit de garde, elle devient la seule tutrice